Entreprise Activités Info pratiques Contacts Crédit d'impôt Légionellose Accueil Divers Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, il faut respecter les 3 points suivants: - les locaux concernés doivent être à usage d'habitation et datés de plus de 2 ans - les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien doivent être réalisés par une entreprise - le client doit remplir une attestation (en générale fournie par l'entreprise concernée par les travaux) Elle ne s'applique pas aux travaux de remise à neuf totale d'un logement.
Info pratiques
TVA Coût énergies